Quel est le delai pour transmettre le dossier medical?

Quel est le délai pour transmettre le dossier médical?

Si les informations médicales datent de plus de 5 ans, le professionnel de santé ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre le dossier médical à la personne qui en a fait la demande (article L.1111-7 du Code de la santé publique).

Quel est le délai d’accès à votre dossier médical?

L’accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois.

Comment récupérer votre dossier médical?

Pour récupérer votre dossier médical, votre lettre de demande peut se fonder sur l’exemple qui suit. Je soussigné (indiquer prénom et nom), demeurant (indiquer votre adresse), souhaitrais, conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, obtenir une copie de mon dossier médical actuellement détenu par votre…

Comment accéder au dossier médical du défunt?

Vous pouvez accéder à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant. Vous êtes ayant droit et vous souhaitez prendre connaissance du dossier médical du défunt afin de connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits.

Quelle est la durée du dossier médical du patient?

De plus, le dossier médical du patient « est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein » (article R.1112-7 du Code de la santé publique).

Comment consulter votre dossier médical sur place?

Que cela soit auprès d’un médecin ou d’un établissement de santé (clinique ou hôpital), il est possible de consulter votre dossier médical sur place ou de demander une copie. Dans tous les cas, formulez votre demande par écrit.

Comment commander des formulaires?

Vous pouvez commander des formulaires en communiquant avec nous au 1 844 838-0808. Si vous nous faites parvenir des formulaires en format papier, nous acceptons seulement les formulaires originaux. Nous présentons les formulaires en format PDF à titre informatif seulement.

Comment transmettre vos formulaires électroniquement?

Vous pouvez cependant nous transmettre électroniquement vos formulaires remplis. À remplir dès la première visite par le premier professionnel de la santé qui prend en charge le travailleur. Remettre 2 copies au travailleur.

Quelle est la marche à suivre pour demander son dossier médical?

Voici la marche à suivre pour demander son dossier médical : Consultation sur place : Dans ce cas, il faut contacter le professionnel de santé en question par écrit. Découvrez un modèle sur ce lien. Vous serez informé des possibilités de consultation par la suite. Attention, une pièce d’identité est indispensable.