Quel est le droit de la victime a obtenir des renseignements?

Quel est le droit de la victime à obtenir des renseignements?

6 Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne : a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer; b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;

Quelle est la Loi canadienne des droits des victimes?

1 Charte canadienne des droits des victimes. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. victime Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.  ( victim)

Est-ce que toute victime a le droit à l’intimidation et aux représailles?

10 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

Comment les droits conférés aux victimes par la présente loi?

19 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente loi doivent être exercés par les moyens prévus par la loi.

Quelle est la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient un préambule et une déclaration de principes qui s’applique à l’ensemble de la Loi. Le préambule est constitué de déclarations importantes du Parlement touchant les valeurs fondamentales de la Loi.

Quel est le système de justice pénale au Canada?

5 Pour l’application de la présente loi, le système de justice pénale concerne : a) les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions au Canada; b) le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition au Canada;

Qui n’a pas été concerné par le système de justice pénale?

Il n’est pratiquement pas d’individu qui, d’une façon ou d’une autre, en tant que victime, auteur, témoin, parent, n’ait été concerné par le système de justice pénale au moins une fois dans sa vie.

Quelle sont les catégories de victimes?

En droit pénal, on retrouve plusieurs catégories de victimes qui peuvent se distinguer en fonction des différents critères engagés pour la mise en place de leur victimisation. La victimologie fait partie du domaine des sciences criminelles et elle s’occupe d’étudier la victime ; cette discipline s’occupe surtout de la prévention,

Quel est le service d’accueil des victimes?

Le service d’accueil des victimes est alors chargé de lui donner des informations sur l’internement de l’auteur, les différentes modalités d’exécution de cet internement et les droits dont elle dispose dans ce cadre. Il peut également, si la victime le souhaite, l’aider à compléter la fiche victime.

Est-ce que toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit protégée?

11 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale. 12 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

Quels sont vos droits en tant que victime?

Racisme : quels sont vos droits en tant que victime? 1 Demander le retrait des contenus racistes sur internet 2 Signaler des contenus racistes 3 Contacter le bureau d’aide aux victimes. Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.

6 Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne : a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer; b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;

Comment les citoyens défendent leurs droits?

Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

1 Charte canadienne des droits des victimes. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. victime Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.  ( victim)

19 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente loi doivent être exercés par les moyens prévus par la loi.

Comment sont exercés les droits prévus par la présente loi?

3 Les droits prévus par la présente loi peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte : a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

10 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Quels sont les rapports annuels sur la criminalité?

Les rapports annuels Statistiques sur la criminalité présentent les principales données sur la criminalité commise sur le territoire québécois. Les données présentées proviennent des affaires criminelles signalées ou connues de la police et déclarées, lorsque jugées fondées, au Programme de déclaration uniforme de la criminalité .