Quel est le formulaire de demande a la Cour des petites creances?

Quel est le formulaire de demande à la Cour des petites créances?

Le formulaire de demande à la Cour des petites créances doit exposer premièrement les noms et coordonnées des parties. Il importe d’inscrire vos informations personnelles ou celles de votre entreprise sous la rubrique « Demandeur ». Par la suite, il importe de préciser les noms et coordonnées de la partie adverse sous la rubrique « Défendeur ».

Quelle est la somme maximale de la division des petites créances?

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. La médiation est un service offert à la Division des petites créances.

Quelle est la plateforme de traitement des petites créances?

Plateforme de traitement des petites créances. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.

Quelle est la médiation à la division des petites créances?

La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels. Des séances d’information en matière de petites créances sont offertes au public dans certaines régions du Québec.

Comment inscrire vos petites créances?

En accédant au formulaire de demande aux petites créances, vous constaterez que vous devrez inscrire vos nom et prénom, votre adresse de courrier électronique ainsi qu’un mot de passe de votre choix dans les espaces prévus à ces fins.

Comment ajouter une déclaration de créance?

Ainsi, en annexe du modèle de déclaration de créance, il est indispensable de penser à ajouter: L’ensemble des éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance (facture, bon de commande, bon de livraison, ect.); L’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige.

Quel est le délai pour un jugement de petites créances?

Dans ce dernier cas, la Cour des petites créances vous enverra une copie écrite du jugement. Le délai peut être de quelques semaines à quelques mois selon la nature du dossier et selon le district judiciaire.

Quel est le montant demandé aux petites créances?

Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins (ex. une demande qui concerne un bail de logement).

Quel est le délai pour contester une demande à la Cour des petites créances?

Une personne ou une entreprise qui est poursuivie dispose d’un délai de vingt (20) jours pour envoyer son formulaire de Contestation à la Cour des petites créances. Ce délai commence à courir au jour de la réception de la Demande à la cour. À défaut de contester dans ce délai, la partie adverse pourrait obtenir un jugement par défaut.