Quel est le principe de la mesure disciplinaire?

Quel est le principe de la mesure disciplinaire?

L orsqu’il impose une mesure « disciplinaire », le représentant de l’employeur doit respecter certains principes qui ont été établis par la jurisprudence arbitrale. Le principe fondamental est celui de la cause juste et suffisante, auquel se rattachent d’autres éléments à prendre en compte, entre autres les facteurs atténuants et aggravants.

Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Quel est le non-respect des règles de discipline dans le travail?

le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail.

Est-ce que le comportement du salarié ne correspond pas à un ordre de l’employeur?

L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ;

Quel est le déroulement de l’audience?

LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE. La présence des parties, le jour de l’audience, est indispensable, car devant le tribunal d’Instance, le Juge de proximité ou le Tribunal de Commerce, la procédure est orale : les demandes doivent être expliquées oralement au Juge.

Comment peut-on renvoyer l’affaire à une autre audience?

Elles peuvent le faire par tout moyen : la poste, par mail ou autre. Si elles ne le font pas, le juge pourra renvoyer l’affaire à une autre audience pour que chaque partie ait le temps de prendre connaissance des documents et arguments de son adversaire et de préparer sa réponse.

Qui est le juge qui préside l’audience?

Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président.