Quel est le tribunal competent pour resoudre des litiges de copropriete?

Quel est le tribunal compétent pour résoudre des litiges de copropriété?

Tout d’abord, le tribunal compétent est toujours celui de la situation de l’immeuble ( art. 62 Décret 1967 ). Ensuite, plusieurs juridictions peuvent résoudre des litiges de copropriété et cela dépend du type de problème. Un tribunal ne peut travailler que sur des problèmes dépendant de sa compétence.

Quel est le statut de la copropriété?

Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».

Qui s’attaque à un problème de copropriété?

Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic. Qui attaquer et à quel tribunal s’adresser?

Est-ce que la copropriété peut vous imposer cette décision?

La copropriété ne peut en aucun cas vous imposer cette décision qui porte atteinte à vos parties privatives. Imaginons un autre exemple moins flagrant. Supposons que dans l’immeuble, il soit nécessaire de refaire le réseau de canalisations.

Est-ce que la vente est autorisée par le tribunal judiciaire?

Aujourd’hui, la vente peut être autorisée par le tribunal judiciaire sur demande d’un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits. La majorité des 2/3 constitue ainsi une voie de sortie en cas de blocage. Mais elle nécessite d’abord de passer devant un notaire, puis ensuite devant le tribunal.

Quels sont les frais de la vente devant le tribunal?

Quant aux frais (notaire, huissier, avocat…), il faut prévoir entre quelques centaines d’euros dans le meilleur des cas et plusieurs milliers en cas de contestations devant le tribunal. Une fois autorisée, la vente devra se faire par licitation, c’est-à-dire non de gré à gré mais aux enchères devant un notaire, ou à défaut devant le tribunal.

Comment s’occupe le tribunal d’instance?

Le tribunal d’instance s’occupe des problèmes de petit montant et donc surtout les histoires de contentieux de recouvrement des charges, de problèmes de bruit, etc.. Le tribunal d’instance peut aussi statuer sur une résolution d’assemblée générale ou une clause du règlement de copropriété.

Pourquoi ne pas s’adresser au bon tribunal?

Un tribunal ne peut travailler que sur des problèmes dépendant de sa compétence. Très souvent, en ne s’adressant pas au BON Tribunal, on peut être débouté de sa demande même si on a parfaitement raison. Il faut donc préalablement bien checker à qui s’adresser.

Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?

La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Quelle est la jurisprudence d’un fonctionnaire avant de saisir le tribunal?

De même, dans le jugement 3458, au considérant 7, se référant à plusieurs jugements antérieurs, le Tribunal a déclaré ce qui suit : “Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal”.

Est-ce que la jurisprudence du tribunal peut déroger à cette règle?

La jurisprudence du Tribunal ne permet de déroger à cette règle que dans des cas très limités. Ainsi, dans le jugement 3714, au considérant 12, le Tribunal a déclaré ce qui suit :