Quel tribunal competent pour succession?

Quel tribunal compétent pour succession?

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Comment saisir le tribunal pour une succession?

Le partage judiciaire de la succession : une procédure efficace. La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.

Quelle juridiction territorialement compétente?

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Quelle est la compétence du tribunal en matière de succession?

La compétence du tribunal est donc extrêmement importante. À défaut de saisie de la bonne juridiction, une fin de non-recevoir pourra ainsi être prononcée. S’agissant de la compétence matérielle, l’article R211-3-26 du COJ fonde la compétence du tribunal judiciaire en matière de succession.

Quel tribunal peut-il s’adresser à la succession?

Ainsi, pour régler l’ensemble de ces problèmes de succession, il faut savoir à quel tribunal s’adresser. Il s’agit du Tribunal de Grande Instance (TGI) (2). Il statue en matière de successions et le président du TGI peut prescrire des mesures urgentes dans le cadre d’une indivision (Code civil, article 815-6 et 815-7).

Comment procéder au règlement de la succession?

Après le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de celui d’union civile, vous devez, en tant que liquidateur, procéder au règlement de la succession. Vous devez le faire selon : les volontés du testateur, s’il existe un testament; les règles qui s’appliquent à une succession légale, s’il n’existe pas de testament;

Comment renoncer à la succession?

Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Depuis les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, la déclaration de renonciation à succession peut également être faite devant le notaire qui se chargera de l’adresser au tribunal.