Quelle difference y A-t-il entre les magistrats du siege et les magistrats du parquet?

Quelle différence y A-t-il entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet?

Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de « magistrature assise ». Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.

Quels sont les différents types de Juge?

Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

• Juge d’instruction.
• Juge de l’application des peines.
• Juge des enfants.
• Juge aux affaires familiales.
• Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)

Quelle est la différence entre un magistrat et un juge?

La différence entre Juge et Magistrat Le juge et le magistrat sont toutes deux des personnes qui ont un pouvoir judicialre, le magistrat est le terme général qui désigne les juges et les procureurs.

Quelle est la fonction des magistrats du siège?

Les magistrats du siège ont pour fonction de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet.

Qui sont les magistrats du siège et du parquet?

Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout. 1.1 Qui sont les magistrats du siège?

Pourquoi les juges rendent les jugements?

Les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » parce qu’ils restent assis durant le procès. Pendant le procès au tribunal, le juge siège seul. Néanmoins, dans certaines affaires, les juges peuvent siéger à trois magistrats.

Comment sont nommés les juges consulaires?

Les juges consulaires aident le juge de carrière en apportant leur connaissance pratique de l’économie. Ils sont nommés pour une première période de 3 ans renouvelable chaque fois pour 5 ans après avis du président du tribal et du procureur général. Une faillite est gérée par un curateur.