Quelle est la base legale?
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Quelle est la base légale?
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.
Quel est le fondement juridique?
Quels fondements juridiques existe-t-il?
- Le consentement.
- L’exécution d’un contrat.
- Le respect d’une obligation légale.
- L’intérêt légitime.
- La sauvegarde des intérêts vitaux (ne sera pas abordé)
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou général (ne sera pas abordé)
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit?
La règle de droit, c’est l’ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire. Il s’agit donc de l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique.
Quelle est l’obligation légale?
L’obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d’un traitement est imposée à un La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale?
Quelle est la base légale du consentement?
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Quelle est la base légale du traitement de données personnelles?
Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat