Quelle est la clause interdite dans un contrat de travail?

Quelle est la clause interdite dans un contrat de travail?

Clause interdite dans un contrat de travail. – Une telle clause inscrite dans un contrat de travail n’est pas valable. Les conseils de prud’hommes sont en effet les seuls compétents pour connaître des litiges nés du contrat de travail (c. trav. art. L. 511-1 ).

Comment se prévaloir d’une clause couperet?

L’employeur est irrecevable à se prévaloir de la nullité d’une clause « couperet » pour mettre un salarié à la retraite avant l’âge fixé par la clause. Seul le salarié peut le faire (cass. ass. plén. 6 novembre 1998, n° 97-41931, B. ass. plén. n° 3).

Quelle est la clause de la liberté de choix du domicile?

Une clause qui oblige le salarié à transférer son domicile ou à fixer son domicile près de l’entreprise restreint la liberté de choix du domicile (cass. soc. 12 janvier 1999, n° 96-40755, BC V n° 7 ; cass. soc. 12 juillet 2005, n° 04-13342, BC V n° 241).

Quels sont les contrats indivisibles?

Les contrats indivisibles sont légion en droit des affaires. Ils renvoient aux contrats liés du fait de l’intention des parties de leur faire atteindre une cause commune. Nous nous situons ici à la frontière entre la formation et l’exécution de contrats.

Quelle est la divisibilité de l’obligation?

Faisons le point sur la divisibilité de l’obligation. En principe, une obligation est divisible entre les sujets actifs (les débiteurs) et les sujets passifs (les créanciers). La divisibilité concerne à la fois les créanciers (qui reçoivent une prestation) et les débiteurs (qui doivent une prestation) :

Comment interpréter une clause du contrat de travail?

En cas de litige portant sur une clause du contrat de travail, le juge prud’homal est compétent pour en interpréter le sens et la portée et en prononcer, le cas échéant, la nullité. Si la clause illicite a été déterminante pour la formation du contrat (autrement dit, si celle-ci n’avait pas figuré au contrat,…