Quelle est la definition juridique du contrat de franchise?

Quelle est la définition juridique du contrat de franchise?

Définition juridique du contrat de franchise. Le contrat de franchise est un contrat établi par le franchiseur dans lequel figurent les droits et obligations du ou des signataires.

Quelle est la sûreté réelle du franchisé?

Il s’agit d’une sûreté réelle qui permet au franchiseur de se procurer un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier. L’avantage de cette garantie est que le franchisé reste en possession de son fonds de commerce et en poursuit l’exploitation.

Quels sont les droits d’utilisation du franchiseur?

Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l’enseigne). Il encadre le développement des franchisés et s’engage, en contrepartie de ces droits d’utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

Comment résilier un contrat de franchise?

Bien que cela soit rare en pratique, le contrat de franchise peut être conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont alors libres de résilier unilatéralement le contrat, sous réserve d’un « préavis raisonnable » conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. II. Modalités de prolongation du contrat

Comment utiliser le savoir-faire du franchisé?

Utiliser le savoir-faire du franchiseur : en tant que franchisé, vous êtes tenu de mettre en oeuvre les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur. En d’autres termes, vous êtes tenu de respecter son image de marque !

Quelle est l’obligation d’assistance du franchisé?

Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer.

Est-ce que le contrat de franchisé est une réitération?

On dit souvent que le contrat de franchise est un accord de réitération dans la mesure ou l’enseigne franchiseur souhaite multiplier un concept qui marche, tandis que le futur franchisé veut de son côté profiter de ce concept pour créer sa propre entreprise.

Comment est encadré le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est encadré par la loi dans la mesure où il s’agit d’une convention qui impose un droit d’exclusivité (articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce). Le franchiseur doit remettre à son candidat à la franchise un “document d’information précontractuelle” – le DIP – 20 jours avant la signature du contrat.

Comment créer une entreprise en franchisé?

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en franchise, la relation entre le franchiseur et le franchisé sera formalisée par un contrat. Le contrat de franchise est assez complexe et comporte beaucoup de choses dans lesquelles l’entrepreneur doit s’y retrouver.

Quand doit-on signer un contrat de franchisé?

Afin de pouvoir conclure un contrat de franchise, un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le DIP doit mentionner des informations obligatoires, qui sont fixées par la loi doubin :

Quelle est la relation entre le franchisé et le franchiseur?

La relation entre le franchisé et le franchiseur implique pour chaque partie de respecter des droits et des devoirs, définis à l’avance par le contrat de franchise. Celui-ci repose sur trois piliers essentiels qui sont les suivants : les signes distinctifs, le savoir-faire et l’assistance du franchiseur.

Que signifie la signature du contrat de franchisé?

En premier lieu, la signature du contrat de franchise autorise un franchisé à utiliser la marque commerciale de l’enseigne avec laquelle il signe le contrat. Logo bien sûr mais aussi l’ensemble de l’identité visuelle sont « loués » au franchisé contre rémunération (nous verrons ce point plus loin).

Comment transmettre un document à un franchisé?

Après la signature du contrat, le franchiseur doit donc transmettre un document au franchisé contenant tous les éléments définissant le concept de l’enseigne et son savoir-faire, tels que les procédures, les méthodes, le concept architectural, les techniques de fabrication et de vente, ou encore les stratégies de management et de marketing. 3.