Quelle est la difference entre un acte de deces et un bulletin de deces?

Quelle est la différence entre un acte de décès et un bulletin de décès?

Appelé également bulletin de décès, il s’agit d’un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. L’acte de décès intervient à la suite de la déclaration de décès qui doit être réalisée dans les 24 heures suivant la mort.

Comment obtenir un acte de décès d’une personne?

Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

Qui envoie l’acte de décès?

Qui le délivre? Si le décès a eu lieu en France la mairie du lieu de décès, la mairie de la ville ou réside le défunt. Dans le cas d’un décès à l’étranger si la personne décédée était de nationalité française, il faut contacter le ministère des Affaires étrangères. L’acte de décès est établi par l’état civil local.

Comment déclarer le décès?

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants : Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Comment se rendre à la mairie pour la déclaration de Décès?

La famille (ou son mandataire) doit néanmoins se rendre à la mairie pour apporter les pièces d’état civil du défunt (pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance) et la carte d’identité du déclarant afin que la déclaration de décès soit complète et que le chef d’état civil puisse établir l’acte de décès.

Quel est le prix de la déclaration de Décès?

La déclaration de décès et l’établissement de l’acte de décès sont totalement gratuits si cela est fait par les proches. Si ce sont les entreprises de pompes funèbres qui s’occupent de la déclaration de décès, la prestation est souvent facturée. Le prix est variable selon les pompes funèbres.

Quelle est la délivrance du certificat de Décès?

La délivrance du certificat de décès s’effectue par le médecin constatant la mort d’une personne. Il est donné à un membre de la famille, ou au gestionnaire du décès le cas échéant. Sa finalité a été expliquée précédemment. En revanche, l ‘acte de décès, du moins sa copie intégrale, est disponible à tout moment.