Quelle est la duree de votre bail pour un logement social?
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La durée d’un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions. Chaque année, le bailleur adresse au locataire une enquête ressources. Votre bail peut être résilié :
La principale condition légale d’éligibilité au logement social est une condition de ressources. Les revenus d’activité (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant l’attribution) du ménage demandeur doivent être inférieurs à un montant fixé par la réglementation.
Est-ce que vous pouvez quitter votre logement?
Par ailleurs, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus : si vous avez 65 ans ou plus, ou si vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap, ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Est-ce que le dossier doit être déposé auprès d’un organisme HLM?
Le dossier complet doit être déposé auprès d’un organisme HLM, à la mairie ou en préfecture -si vous estimez que votre demande est prioritaire-, par l’intermédiaire de votre employeur, dans le cadre du 1 \% logement (pour les salariés d’une entreprise privée de plus de 20 personnes) ou au service social de votre administration si vous êtes
Quelle est la conséquence juridique de l’occupation insuffisante du logement?
La conséquence juridique de l’occupation insuffisante du logement, dans un cas comme dans l’autre est la déchéance, pour le locataire de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l’expulsion de tous les occupants de son chef.
Comment récupérer la possession de votre logement en cours de bail?
De manière générale, lorsque votre locataire abandonne le logement loué en cours de bail, cela peut vous permettre de récupérer la possession du logement avant la fin du bail. Mais dans le cas d’une incarcération de votre locataire en cours de bail, la logique n’est pas la même.
Que devez-vous faire avant de quitter votre logement?
– si votre logement est situé en zone de tension du marché locatif. Avant de quitter votre logement, vous devez réaliser un état des lieux de sortie, comme vous avez fait un état des lieux en rentrant. Les deux doivent correspondre ! Le logement doit être rendu dans l’état où il a été mis en location.