Quelle est la duree du conge sans solde?

Quelle est la durée du congé sans solde?

Un accord écrit entre l’employeur et l’employé doit être rédigé pour en préciser les modalités. La convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit un congé sans solde sous certaines conditions et d’une durée maximale de 1 an.

Quel délai pour accepter ou refuser le congé sans solde?

L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus. En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.

Est-ce que le congé doit être accordé à toutes les femmes?

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cela signifie que le congé « doit être accordé à toutes les femmes relevant de la réglementation nationale en cause, indépendamment de leur ancienneté dans leur emploi et sans qu’un accord de l’employeur soit nécessaire » ( CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19 ).

Quels congés peuvent être pris selon la loi?

La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Voici un petit récap’ pour les moins informés ! Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Est-ce que le congé sans solde est défini dans le code du travail?

En l’absence d’une précision dans le Code du travail, le congé sans solde n’est défini par aucun cadre réglementaire. De ce fait, le salarié ne peut prendre ce congé que s’il a obtenu l’accord de son employeur.

Comment le congé sans solde peut être octroyé?

Que ce soit pour réaliser des projets personnels ou personnels, ou pour se concentrer sur sa vie personnelle, le congé sans solde peut être octroyé par l’employeur sous certaines conditions. Comme l’indique sa dénomination, le congé n’est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle. Le congé sans solde, c’est quoi?