Quelle est la gravite de votre contravention?

Quelle est la gravité de votre contravention?

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous recevez une contravention. Les contraventions sont divisées en 5 classes, selon leur gravité : les contraventions de 1e classe sont les contraventions les moins graves, tandis que la 5e classe regroupe les contraventions les plus graves.

Quelle est la classification de la contravention?

Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 ère classe), à la plus grave (contravention de 5 ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères. Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.

Quel tribunal de police se prononce sur les contraventions?

C’est généralement le tribunal de police qui se prononce sur les contraventions. Exemples de contraventions : tapage nocturne. ivresse publique. infractions au code de la route.

Comment sont réparties les contraventions?

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5 ème classe : dégradation légère d’un bien).

Quelle est la classe de la contravention?

La contravention est l’infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5 ème classe : dégradation légère d’un bien).

Quelle est l’amende pour les contraventions?

Selon l’article 131-13 du Code pénal, les contraventions sont punies d’une amende d’un montant maximum 1500 € et 3 000 € en cas de récidives. Il s’agit de l’infraction la moins grave. L’amende est fixée à 11 € et 17 € pour un stationnement.