Quelle est la juridiction competente pour la saisie immobiliere?

Quelle est la juridiction compétente pour la saisie immobilière?

En matière de saisie immobilière, la juridiction compétente est le juge de l’exécution (cf. fiche n°2) du lieu de situation de l’immeuble. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire.

Quel est le droit de préférence existant dans la procédure collective?

Le droit de préférence existant dans le cadre de la procédure collective permet aux créanciers d’être payés dans un ordre précis, et la qualité reconnue de créancier privilégié améliore les chances de paiement.

Est-ce que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle?

La chambre commerciale affirme qu’en « application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions ».

Quel est l’intérêt de la clause de réserve de propriété?

En conclusion, l’intérêt de la clause de réserve de propriété semble bien atténué en cas d’ouverture d’une procédure collective et à défaut d’action en revendication.

Comment procéder à une saisie immobilière?

Votre créancier a le choix entre trois types de saisie : la saisie immobilière. S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps. Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier.

Que constate-t-on en cas de saisie ou de décès du conjoint?

C’est en cas de saisie ou de décès du conjoint que l’on constate les dangers de tout mettre ensemble dans un même compte. En effet, si votre compte conjoint est saisi pour les dettes d’un des deux conjoints, tout le compte sera gelé sans discernement quant à quelle somme appartient à qui.

Quand le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie?

Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, l’huissier lui signifie une copie de l’acte, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à sa connaissance toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal ( art. R. 522-3 CPCE ).