Quelle est la juridiction competente pour un divorce?

Quelle est la juridiction compétente pour un divorce?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les affaires de divorce. En cas de divorce contentieux, si vous habitez au même domicile que votre conjoint, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile conjugal.

Quel est le juge compétent pour la procédure de divorce contentieux?

Quel est le juge compétent? Le juge aux affaires familiales est compétent. Si les époux ne résident pas au même endroit, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’époux défendeur. Si les époux ont des enfants, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence des enfants.

Quelle est la procédure de divorce?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Quel est le tribunal de la famille compétent pour le divorce?

Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce.

Quel est le tribunal de grande instance compétent dans les affaires de divorce?

Le tribunal de grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est : – le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille (si vous vivez encore ensemble)

Quelle est la désignation du tribunal compétent pour votre divorce?

Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre. « Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu’il accepte d’instruire votre dossier et de prononcer votre divorce.

Quelle est la compétence d’un divorce contentieux?

Dans le cas d’un divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou bien encore divorce accepté), il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal.