jeudi, décembre 26, 2024
Directives populaires 

Quelle est la responsabilite du proprietaire de la propriete voisine?

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Quelle est la responsabilité du propriétaire de la propriété voisine?

En cas de dégâts sur la propriété voisine, vous serez considéré comme le seul responsable. Lorsqu’il fait réaliser des travaux chez lui, le propriétaire est considéré comme responsable des éventuels dégâts occasionnés chez le voisin.

Est-ce que le propriétaire subit des dommages occasionnés sur le terrain voisin?

Si un propriétaire subit un préjudice sur sa propriété en raison de branches ou de racines provenant du terrain voisin, il est en droit de les couper jusqu’à la limite de sa propriété aux conditions citées dans l’art. 687 CC. Attention toutefois à respecter la procédure. Dommages occasionnés sur le terrain voisin

Est-ce que le propriétaire de l’arbre est-il responsable des dommages chez son voisin?

Les arbres, notamment ceux situés (trop) près de la limite du terrain voisin, peuvent occasionner des dommages sur la propriété adjacente. Dans ce cas, le propriétaire de l’arbre est-il responsable des dégâts provoqués chez son voisin?

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Quelle est la responsabilité du propriétaire de la plante?

Les racines donnent ainsi lieu à une immiscion directe sur la propriété du voisin, une responsabilité qui incombe au propriétaire de la plante en vertu de l’art. 41, al. 1, CO (c’est-à-dire uniquement en cas de faute).

Pourquoi ne pas filmer ses voisins?

Vidéosurveillance : on ne doit pas filmer ses voisins. Chronique. Attention, si les particuliers peuvent s’équiper de caméras, elles ne doivent pas viser le terrain des voisins. Dans les copropriétés, l’autorisation de l’assemblée générale pour filmer les parties communes est requis.

Est-ce que l’accord informel n’engage pas les voisins?

L’accord informel entre voisins n’engage pas les propriétaires futurs. Si la victime de l’empiétement déménage, son successeur, moins arrangeant, pourra parfaitement réclamer la démolition de votre construction. À défaut, vous pourrez lui proposer d’acheter le bout de parcelle sur lequel vous avez empiété.