Quelle est votre responsabilite en cas de produit defectueux?

Quelle est votre responsabilité en cas de produit défectueux?

Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

Que sont concernés les fabricants de produits défectueux?

Sont concernés les fabricants aussi bien d’un produit fini que d’un composant. Mais attention, en tant que vendeur de produits défectueux, votre responsabilité peut aussi être engagée au titre de la garantie des vices cachés, que vous ayez connu l’existence d’un tel défaut ou non.

Pourquoi un produit peut être considéré comme défectueux?

D’après le code civil, un produit peut être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau de sécurité exigé, il faut tenir compte : de la présentation du produit ; de l’usage qui peut raisonnablement en être fait ;

Quelle est la responsabilité d’un fabricant ou un vendeur de produit défectueux?

La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice. « Produit défectueux » : de quoi parle-t-on exactement?

Quelle est la défectuosité du produit?

La défectuosité est également appréciée en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de : la présentation du produit. Par exemple, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux (Cass.

Comment rembourser un produit défectueux dès l’achat?

Produit défectueux dès l’achat : le client peut se le faire rembourser sans justification. Dans le cas de l’achat d’un appareil qui présenterait un défaut de fonctionnement ou une panne dès son achat, la justice considère que le produit contient un « défaut caché ».

Est-ce que vous recevez un produit défectueux?

Lorsque vous recevez un produit défectueux ou non conforme à sa description, vous avez droit d’en obtenir un remboursement, un échange ou une réparation. Ces droits sont régis par le droit commun et les garanties commerciales.

Quel est le délai de livraison du produit défectueux?

Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

Est-ce que le produit est défectueux?

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre. Il convient donc de rester vigilant lors de: la fabrication d’un produit final; la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit; l’ importation dans l’UE d’un produit destiné à la vente.

Comment bénéficier de la garantie de retrait des produits défectueux?

Avec la garantie « frais de retrait des produits défectueux » de votre contrat MMA PRO-PME (1), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation qui couvrira par exemple l’annonce de l’opération de retrait du produit en rayon, les frais supplémentaires sur la main-d’œuvre pour gérer la logistique des retours… Parlez-en à votre Agent Général MMA !

Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

D’après le code civil, un produit peut être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau de sécurité exigé, il faut tenir compte : de la présentation du produit ; de l’usage qui peut raisonnablement en être fait ;

Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

La défectuosité est également appréciée en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de : la présentation du produit. Par exemple, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux (Cass.

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre. Il convient donc de rester vigilant lors de: la fabrication d’un produit final; la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit; l’ importation dans l’UE d’un produit destiné à la vente.

La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice. « Produit défectueux » : de quoi parle-t-on exactement?

Est-ce que tout vendeur peut être attaqué pour cause de produit défectueux?

Etant donné que tout vendeur peut être attaqué en justice pour cause de produit défectueux, tout vendeur est donc concerné par la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Comment réclamer réparation de produits défectueux?

Toute personne ayant connaissance d’un produit défectueux ou d’un défaut de fabrication a trois ans pour réclamer réparation. Il est très important de noter que dans la responsabilité de fait de produits défectueux, il existe 5 critères d’exonérations.