Quelles sont les autorites administratives disposant des pouvoirs de police speciale?

Quelles sont les autorités administratives disposant des pouvoirs de police spéciale?

Dans certains cas pourtant, une autorité administrative dispose d’un pouvoir de police générale et d’un pouvoir de police spéciale : c’est le cas du maire, qui dispose du pouvoir de maintenir l’ordre public (mission de police générale) mais aussi de conservation du domaine public communal (mission de police spéciale).

Quelles sont les normes qui s’imposent aux autorités dans l’exercice de leur pouvoir de police?

Les autorités de police générale ne sauraient imposer une moralité publique : elles peuvent seulement protéger un certain état des consciences. Le respect de la dignité humaine comme but spécifique et autonome de la police générale. C’est une obligation d’ordre public.

Quels sont les pouvoirs de police du maire?

Concernant les débits de boissons, le maire possède deux types de pouvoirs de police : un pouvoir de police générale propre à lui, un pouvoir de police spéciale complémentaire à ceux du Préfet ou du Ministre de l’Intérieur.

Quels sont les pouvoirs de police générale du préfet?

Les pouvoirs de police générale du Préfet Tout d’abord, le Préfet réglemente les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place pour le département. Aussi, il fixe les zones dites « protégées ». Dans certaines zones il est interdit d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Comment éclaircir les agents de la police municipale?

Essayons dans un premier temps d’éclaircir de qui les agents tiennent leur compétence, puis les moyens et les pouvoirs dont ils disposent. Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune.

Quelle est la police municipale?

La police municipale est à distinguer de la police nationale, qui est rattachée au ministère de l’Intérieur. La mission de la police municipale est d’assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.