Quelles sont les raisons pour annuler un mariage?

Quelles sont les raisons pour annuler un mariage?

une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d’au moins l’un des époux, une absence d’un époux, une incompétence de l’officier de l’état-civil ou s’il n’a pas la qualité d’officier d’état civil.

Comment réclamer une pension divorcée?

Si la constitution des réserves de pension est disproportionnée, vous pouvez vous accorder sur un règlement en compensation. De plus, vous pouvez éventuellement réclamer une pension de conjoint divorcé dès que vous aurez atteint l’âge de la retraite ou dès que vous bénéficierez d’une pension (anticipée) à condition de ne pas être remarié (e).

Quel est l’impact d’un divorce sur votre pension?

L’impact d’un divorce sur votre pension varie selon que vous étiez marié à un travailleur salarié, un fonctionnaire ou un travailleur indépendant. Si votre ex-conjoint est un travailleur salarié, vous obtenez un supplément à votre pension de retraite sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint perçues pendant la période du mariage.

Comment calculer la pension de conjoint divorcé?

Lors du calcul de la pension de conjoint divorcé il n’est pas tenu compte d’autres revenus, tels que par exemple la pension alimentaire. Dans le cas où la pension de conjoint divorcé est inférieure, vous pouvez demander une allocation de garantie de revenu.

Quelle est la prestation compensatoire pour un conjoint divorcé?

Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, démunie, une fois divorcée, de celui qui faisait vivre le ménage. Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux.