Quels sont les dommages materiels accordes par la loi sur la protection des arbres?

Quels sont les dommages matériels accordés par la loi sur la protection des arbres?

En effet, outre les dommages matériels qui peuvent être accordés par le tribunal en vertu du Code civil, la Loi sur la protection des arbres prévoit la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts punitifs d’un maximum de 200,00$ par arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis qui aurait été détruit ou endommagé totalement ou partiellement.

Pourquoi obliger le propriétaire des arbres à couper les branches?

obliger le propriétaire des arbres à couper les branches qui surplombent sa propriété. Le fait que les arbres aient ou non été plantés à la distance prévue à l’article 35 du Code rural est sans incidence sur le droit de couper les racines ou de faire couper les branches proéminentes.

Quel est le droit d’entourer son terrain de clôture?

Chaque propriétaire a le droit d’entourer son terrain de murs, de haies ou de clôtures, et ce, en respect des règles municipales. Cependant, il se peut que vous ayez à déplacer ou à modifier votre clôture dans certaines situations. Par exemple :

Quelle est la distance à respecter pour un arbre?

La distance à respecter dépendra donc de la nature de l’arbre. Si l’on ne peut faire valoir un usage reconnu, la distance à respecter sera donc : Cinquante centimètres pour tous les autres arbres. La question de la nature de l’arbre (hautes ou basses tiges) est une question de fait laissée à l’appréciation du Juge de Paix.

Est-ce que les arbres peuvent causer des bris?

Cependant, en cas de chute ou lorsqu’ils sont trop près d’une habitation – la vôtre ou celle d’un voisin – ils peuvent causer des bris. Votre assurance habitation vous couvre-t-elle en cas de dommages causés par un arbre?

Est-ce que le voisin a coupé les branches de ces arbres?

Considérant que le voisin qui a coupé les branches de ces arbres a commis une faute civile [8], le tribunal se penche sur le montant des dommages punitifs à accorder en vertu de la Loi sur la protection des arbres.

Est-ce que votre voisin est responsable des dommages causés par son arbre?

Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés par son arbre, notamment par ses branches et ses racines. Donc, vous pouvez demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. S’il refuse, vous pouvez soumettre votre conflit à un médiateur avant de vous adresser à la Cour.

Comment faire pousser des arbres et plantations librement?

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations…

Pourquoi les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments?

En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue). Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine.

Comment agir contre l’élagage de l’arbre?

Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre. Il peut envoyer une lettre de mise en demeure, et sans réponse procéder à l’exécution forcée de l’élagage de l’arbre.