Quels sont les droits de timbre federaux?

Quels sont les droits de timbre fédéraux?

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l’émission (création) et le commerce de titres, en d’autres termes la formation et la circulation de capitaux ainsi que les payements des primes d’assurance.

Qu’est-ce que le timbré fiscal?

Il s’agit d’un timbre fiscal, en papier, mais cela tend à être remplacé par une inscription électronique. On parle dans ce cas de « papier timbré ». Les buralistes, en France, vendent les « timbres fiscaux ». Selon la nature de l’acte, le droit de timbre peut être proportionnel ou fixe.

Quel est le champ d’application du droit de timbre?

Champ d’application, tarifs et redevables du droit de timbre § 1. Champ d’application. Les droits de timbre s’appliquent aux actes, écrits et formules administratives expressément taxés par la loi. Seuls les actes rédigés en Tunisie sont soumis au droit de timbre.

Quel est le montant des timbres de fidélité?

Chaque ouvrier a droit aux timbres de fidélité. Le montant correspond à 9 \% de votre salaire brut (gagné entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours). Le Fonds vous envoie la carte-fidélité au mois d’octobre.

Combien de timbre pour un carnet de papier?

1,07 $ pour un timbre ou 0,92 $/timbre dans un carnet. Plus de 30 g jusqu’à 50 g environ 9 feuilles de papier* 1,30 $

Comment respecter l’héritage d’une maison?

En ce qui concerne l’héritage d’une maison, il existe de nombreuses règles à respecter. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la législation de l’héritage d’une maison. Il s’agit de la première étape. La succession d’une personne est ouverte en cas de décès, mais pas seulement.

Quelle est la législation de l’héritage d’une maison?

On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la législation de l’héritage d’une maison. Il s’agit de la première étape. La succession d’une personne est ouverte en cas de décès, mais pas seulement. Si une personne ne donne plus de ses nouvelles, au bout de dix ans, sa succession s’ouvre.

Comment partager la maison avec les héritiers?

Ensuite intervient le partage entre héritiers. Les héritiers peuvent décider de partager par exemple la maison en la revendant, et en partageant les recettes en fonction de leurs parts, ou en restant en indivision (ils gardent la maison mais ils sont plusieurs propriétaires en fonction de leur part).

Quelle est la nature des biens acquis pendant le mariage?

Quelle que soit la nature des biens acquis pendant le mariage, ils sont censés être communs, donc appartenir aux deux époux, ceux-ci disposant du droit de les gérer comme ils l’entendent, sans demander l’accord du conjoint (sauf décisions particulièrement importantes à prendre).

Est-ce que l’époux est seul responsable des prêts avant le mariage?

Chaque époux est seul responsable des prêts qu’il a souscrits avant le mariage : en cas d’impayés, le prêteur ne peut pas saisir les biens du conjoint ni ceux du ménage. Quant aux dettes nées durant le mariage, elles sont communes : la banque peut poursuivre les époux sur la totalité de leurs biens, communs ou propres (même après leur divorce).

Est-ce que le bail doit porter sur les terres agricoles?

Le bail doit porter sur une superficie de terres agricoles inférieure à une superficie maximale définie par arrêté préfectoral ; L’ensemble des terres louées par l’exploitant agricole à un même propriétaire ne doit pas excéder la superficie visée précédemment ;

Comment trouver les terrains en vente?

Rechercher les terrains en vente: en plus du site Propriétés Rurales, listant tous les biens mis en vente par la Safer, le candidat dispose d’autres sources pour trouver une terre agricole : les journaux locaux, les chambres d’agriculture ou les sites spécialisés en annonces agricoles, dont voici quelques exemples :

Quels sont les débours comptabilisés par l’avocat?

– Reddition de compte pour les débours sur la facture; – Inscription des débours en compte tiers (467xxx). Dans le cas contraire, les débours encaissés par l’avocat sont soumis à TVA à l’encaissement. Les prélèvements des droits de plaidoirie par l’avocat sur ses clients sont comptabilisés comme des débours.

Quelle est la profession d’avocat?

La profession d’avocat est une profession réglementée. Est avocat, la personne qui est inscrite à un barreau et qui conseille en matière juridique et contentieuse, assiste et représente ses clients en justice. Les avocats peuvent exercer à titre individuel, en société ou en qualité de salarié d’un autre avocat.

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l’émission (création) et le commerce de titres, en d’autres termes la formation et la circulation de capitaux ainsi que les payements des primes d’assurance.

Quelle est l’identification d’un timbre?

Pour approfondir l’identification de l’origine d’un timbre, il existe sur le marché un identificateur de timbres-postes beaucoup plus complet que celui reproduit ci-dessus. Il s’agit du Catalogue Unitrade – Postage Stamp Identifier.

Quelle est la première émission conjointe de la Poste française?

Les émissions communes célèbrent les relations amicales entre la Poste française et les opérateurs postaux d’autres pays. La toute première émission conjointe, une édition franco-allemande, date de 1973. Il faudra attendre 1983, dix ans plus tard, pour que les émissions conjointes deviennent un véritable rendez-vous philatélique.

Combien coûte le timbre?

Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’achat. Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne : Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Quelle est l’absence de paiement du timbre?

L’absence de paiement du timbre est une fin de non recevoir sanctionné par l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions de l’intimé. Dans ce dossier, une partie avait relevé appel d’un jugement.

Il s’agit d’un timbre fiscal, en papier, mais cela tend à être remplacé par une inscription électronique. On parle dans ce cas de « papier timbré ». Les buralistes, en France, vendent les « timbres fiscaux ». Selon la nature de l’acte, le droit de timbre peut être proportionnel ou fixe.

Champ d’application, tarifs et redevables du droit de timbre § 1. Champ d’application. Les droits de timbre s’appliquent aux actes, écrits et formules administratives expressément taxés par la loi. Seuls les actes rédigés en Tunisie sont soumis au droit de timbre.

Comment sont utilisés les timbres mobiles?

Les timbres mobiles peuvent être utilisés pour constater le paiement des droits perçus au profit de l’office français de l’immigration et de l’intégration ( BOI-ENR-TIM-20-10 ), ainsi que les droits exigibles sur les requêtes enregistrées auprès des cours d’appel.

Quel est le prix du timbre fiscal pour le permis de conduire?

Depuis le 1er septembre 2014, une taxe de 25 euros est demandée pour le renouvellement du permis de conduire s’il y a eu une perte ou un vol. C’est le prix du timbre fiscal parce qu’il est gratuit si c’est un renouvellement classique ou une première demande de permis de conduire.

Qu’est-ce que le timbre électronique?

Le timbre électronique est désormais la forme exclusive d’acquittement du droit de timbre : le contribuable acquitte en ligne le montant du timbre et reçoit soit un document à imprimer muni d’un code-barres 2D qui est lu lors de l’accomplissement de la formalité, soit un SMS contenant l’identifiant du timbre fiscal .

Quel est le mécanisme de transfert?

Au Québec, un mécanisme de transfert permet à un particulier de déduire la partie inutilisée de la majorité des crédits d’impôt non remboursables de son conjoint. La déduction relative au report de l’IMR ( voir le Module VII ) compte parmi les montants qui ne peuvent pas être transférés.

Quel est le coût de la réforme de timbre?

Le gouvernement a décidé que le coût de cette réforme, totalement inutile, devait être supporté en partie par le justiciable. C’est dans ces circonstances qu’un droit de timbre, au départ de 150 €, payé par les justiciables, a été instauré dans les procès pendants devant les Cours d’appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire.

Quel est le montant de la taxe d’appel?

5. La taxe de 225 € et les dépens. Comme la contribution à l’aide juridique, la taxe d’appel fait partie des dépens qui peuvent être mis à la charge de la partie succombante qui devra, en cas de condamnation, rembourser chaque partie adverse du montant de la taxe (et bien sur conserver la sienne à sa charge). 6. Le timbre électronique.

Pourquoi les timbres fiscaux sont assujettis à la TVA?

Notez que les timbres fiscaux ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, lorsque vous recevez une facture du cabinet, le montant du timbre s’ajoute au total TTC. chargement…

Quelle est la demande d’agrément pour le recouvrement des droits de timbre?

La demande d’agrément qui doit spécifier que l’appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures, est adressée au directeur général des finances publiques à Paris.

Quelle est la nature du timbre?

1/ HAUTEUR 2/ INTENSITE 3/ TIMBRE a/ nature de la source sonore b/ qualité du son Pierre Schaeffer, ingénieur et musicien (1910 -1995) Musique concrète Traité des objets musicaux (1966) le timbre est:« l’ensemble des caractères du son qui le réfèrent à un instrument donné »

Quels sont les timbres et les registres de voix?

Les timbres et registres de voix La voix est un instrument de musique à part entière. Chaque personne naît avec un timbre particulier en raison de sa morphologie et de son héritage génétique. Les timbres ‒ ou couleurs ‒ de voix peuvent être très différents d’une personne à l’autre.

Quels sont les droits d’enregistrement à l’achat d’une maison existante en bruxelloise?

Droits d’enregistrement à l’achat d’une maison existante ou d’un terrain à bâtir dans la région Bruxelloise : 12,5 \% (pas de taux réduit), avec un abattement fiscal sur la première tranche de 175.000 euros, soit une réduction de 21.875 euros. Cet abattement est plafonné à un achat de 500.000 euros.

Quel est le crédit pour l’achat d’une première habitation?

Le crédit pour l’achat d’une première habitation peut également être demandé, dans certains cas, à l’égard de l’acquisition d’une habitation par un particulier ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées [11], ou au bénéfice de ce dernier. Il n’a pas à remplir la condition concernant l’achat d’une première habitation.

Est-ce que le versement d’un capital est imposable?

Par contre, le versement d’un capital en cas d’invalidité définitive est non imposable. Les déductions sur les cotisations Madelin et sur les rachats de cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires sont limitées. L’Etat réévalue ces limites annuellement.

Est-ce que la taxe est comprise dans votre bail?

Si vous êtes locataire, la taxe peut être comprise dans votre bail, dans ce cas elle est déductible au même titre que vos charges locatives ; les droits d’enregistrement et de timbre.

Est-ce que la résidence principale est exonérée d’impôt?

« La cession de la résidence principale reste exonérée d’impôt sur les plus-values. Les conditions en sont même théoriquement assouplies : il s’agit de la résidence principale du vendeur au moment de la cession, sans condition de durée d’occupation. » > ce texte ne « plaide »-t-il pas en « ma faveur »?

Pourquoi la vente d’une résidence principale?

Résidence principale et biens immobiliers La vente de votre résidence peut entraîner un gain en capital. Si cette résidence était uniquement votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain.

Comment profiter de l’exemption pour votre résidence principale?

Si elle n’a pas été votre résidence principale, ou uniquement votre résidence principale, pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous pourriez ne pas pouvoir profiter de l’exemption pour résidence principale sur une partie ou la totalité du gain en capital que vous devez déclarer.

Combien de timbres pour un timbre?

1 timbre. 1 timbre. 21 à 100 g. 2 timbres. 2 timbres. 2 timbres. 101 à 250 g. 4 timbres. 4 timbres.

Comment sont vendus les timbres fiscaux électroniques?

Depuis le 1 er janvier 2019, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques doivent être achetés en ligne, dans un bureau de tabac ou sur les bornes installées dans certains services fiscaux.

Combien de timbres devez-vous apposer à votre missive?

En revanche, au-delà de ce poids, vous devez apposer plusieurs timbres. Selon le poids de votre missive, le nombre de timbres à coller diffère. Jusqu’à 100 grammes vous devez apposer 2 timbres, passé cette limite de poids, 3 timbres seront nécessaires pour que votre missive arrive à destination.

Quelle est la taxe forfaitaire pour votre collection de timbres?

Celle-ci prend en général la forme d’une taxe forfaitaire de 6\% sur le prix de vente de votre collection de timbres. Cependant, si vous avez en votre possession des éléments de preuve sur le prix et la date d’acquisition de votre collection, vous pourrez alors opter pour le régime général de taxation des plus-values sur biens meubles.

Quel est le prix de vente de vos timbres de collection?

Si le prix de vente de vos timbres de collection est inférieur à 5.000€, vous serez exonéré d’imposition sur la vente. En revanche, si le prix de la cession est supérieur à 5.000€, vous serez soumis à une taxe.

Quels sont les frais de traitement administratifs pour votre résidence principale?

Des frais annuels de 50 $ (TPS et TVQ en sus) vous seront également facturés au moment de l’émission de votre attestation de résidence principale. *Je comprends qu’au moment de formuler une demande, je devrai débourser les frais de traitements administratifs de 75 $ (TPS et TVQ en sus) non remboursables.

Est-ce que votre résidence principale est considérée comme résidence principale?

Votre résidence sera considérée comme un établissement de résidence principale selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location

Comment devez-vous payer les droits de succession?

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré. Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Le paiement peut s’effectuer par un don à l’État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

Quel est le timbre de permis de chasse en Nouvelle-Zélande?

NOUVELLE-ZELANDE 1998 – Timbre de permis de chasse NEUF**MNH. Nouvelle Zélande Service n°70 – Neuf ** sans charnière. Lettre de 1947 à Destination des USA – N° SG 690/91.

Quelle est la lettre de la Nouvelle-Zélande?

Nouvelle-Zélande Wellington 1996 lettre S. Gibbons pour France. – Année: NOUVELLE ZELANDE – (Colonie britannique) – 1899-1907. Carnet de prestige Yvert C1836 – COMPLET composé de 7 feuillets avec 1 exemplaire de la série Yvert N° 1836 à 1841+ 1 blocde 6 timbres avec la série complète -.

Quelle est l’année de Nouvelle Zélande?

– Année: NOUVELLE ZELANDE – (Colonie britannique) – 1863. – Année: NOUVELLE ZELANDE – (Colonie britannique) – 1873-78. carte postale illustrée comportant 3 vues: WAIKITE GEYSER. Nouvelle Zélande Service n°34 – Neuf * avec charnière.

Quel est le barème et l’abattement applicable à la succession?

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € et d’un taux de 35 \%.

Quelle est la validité des timbres en francs?

Les timbres postes en francs conservent un pouvoir d’affranchissement et sont valables. Validité des timbres en francs toujours valables en 2020. Disques-Boutique-Conventions-Art. Réponses aux questions sur la validité des timbres postes en francs >>. Informations sur les timbres en francs et leur validité pour affranchir du courrier.

Est-ce que les timbres en francs ont gardé leur pouvoir d’affranchissement?

Réponse 1 : Oui. Les timbres en francs ont gardé leur pouvoir d’affranchissement. A de très rares exceptions près, tous les timbres-poste français en francs émis depuis 1849 ont toujours pouvoir d’affranchissement, à condition de convertir leur valeur faciale en euros et de respecter les tarifs en vigueur.

Est-ce que votre timbre a une valeur faciale?

Si votre timbre a une « valeur faciale », c’est-à-dire qu’un prix en euros ou même en francs figure dessus, alors vous devez vous assurer que cette valeur est encore valable avec le changement de tarif.

Chaque ouvrier a droit aux timbres de fidélité. Le montant correspond à 9 \% de votre salaire brut (gagné entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours). Le Fonds vous envoie la carte-fidélité au mois d’octobre.

Quel est le droit de douane au Canada?

Un droit de douane est une redevance qu’impose le gouvernement sur certains articles lorsqu’ils entrent au Canada. Vous n’ aurez pas de droits de douane à verser pour les biens suivants : appareils électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, etc.)

Est-ce que le timbre reste valable?

Le timbre reste donc valable quels que soient les changements de tarif. Si le timbre indique une « valeur faciale » en euros, assurez-vous qu’elle correspond au changement de tarif. Si son montant est inférieur au nouveau tarif, vous devrez le compléter avec un autre timbre d’affranchissement ou des timbres de complément.

Quels sont les timbres de la poste?

La Poste propose deux types de timbres : le timbre d’affranchissement, nécessaire pour envoyer une lettre. le timbre de complément, qui complète le timbre d’affranchissement si celui-ci est insuffisant. Les deux sont à validité permanente sans mention de valeur. Le timbre reste donc valable quels que soient les changements de tarif.

Quelle est la fiscalité des résidences secondaires?

Depuis la loi de finance 2012, une nouvelle fiscalité a vu le jour, concernant la vente de résidences occasionnelles. Les plus-values de plus de 50 000 euros réalisées sur les résidences secondaires subissent une surtaxe, allant de 2 à 6\% du gain.

Quelle est la taxe pour les résidences secondaires?

Cette taxe est basée sur la valeur locative du logement. Pour les résidences secondaires, elle est souvent plus élevée, ce type de biens immobiliers étant souvent plus cher qu’une résidence principale, puisque située généralement dans une région touristique. De plus, les taux varient suivant les collectivités locales.

Comment acheter un timbre électronique en France?

Vous habitez en France. Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés en ligne ou dans un bureau de tabac. Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne : Sélectionner la rubrique : « Je souhaite acheter un timbre électronique ». Sélectionner le motif de la demande : « Nationalité française ».

Quelle est la validité du timbre électronique?

La validité du timbre électronique est de 6 mois à partir de sa date d’achat. Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez pour l’acheter d’avoir fini de constituer votre dossier. Si vous avez acheté le timbre électronique et estimez ne pas…

Comment régler votre timbre fiscal à l’étranger?

À l’étranger, vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir quel mode de paiement est accepté.

Pourquoi reporter l’impôt sur les transferts d’actions?

Le report d’impôt sur les transferts d’actions n’éliminera pas les gains de vos revenus, mais il vous permettra d’acquitter l’impôt exigible à une date ultérieure. Envisagez de reporter l’impôt lorsque l’exonération des gains en capital n’est pas une option ou encore pour augmenter les économies réalisées grâce à l’exonération des gains en capital.

Quelle est la clé du transfert?

Stéphane Leblanc, comptable professionnel agréé et associé en fiscalité au sein du cabinet de services professionnels EY, affirme que la clé consiste à planifier: «Vous devez vous accorder suffisamment de temps pour planifier le transfert de sorte que tout se passe bien.»

Comment est matérialisé le droit à l’apposition de timbres?

Ce droit a té matérialisé, à certaines périodes, par l’apposition de timbres spécifiques (sur lesquels était imprimée la mention « F.M. » en surcharge) Gomme : également appelée « colle ». Substance adhésive appliquer au verso des timbres pour permettre de le coller sur une lettre. Présente dès les premières émissions de timbres-poste.

Quel est l’essai d’impression d’un timbre?

Epreuve : essai d’impression d’un timbre destiné à juger de sa qualité et sa conformité avec le cahier des charges communiqué à l’imprimeur par l’autorité postale.

Combien de feuilles contient une feuille complète de timbres?

En général, une feuille complète de timbres regroupe 25, 50 ou 100 timbres. La collection de feuilles constitue une thématique à part entière de la philatélie. Filigrane : Motif inséré dans le papier sur lequel sont imprimés les timbres, le plus souvent à des fins de sécurité.

Quelle est l’histoire du timbre-poste?

L’Histoire du Timbre-Poste. Le premier timbre-poste du monde, le ‘One-Penny-black’ fut mis le 6 Mai 1840 en Grande Bretagne. suite une r forme postale sous le ministre Rowland Hill. On vit la victoire de l’id e que les frais d’exp dition devaient tre pay s l’avance et non pas rest s aux frais du destinataire.

Quel est le timbre le plus célèbre du monde?

… et le timbre le plus célèbre du monde, la ‘Maurice bleu’, émis dans la colonie britannique en 1847 qui portait l’inscription erronée ‘Post Office’ – au lieu de ‘Post Paid’ comme les émissions suivantes – Il fut produit afin d’affranchir les invitations d’une lady pour son bal. En 1848 l’Isle Bermude vit son premier timbre-poste,

Quels timbres furent émis aux Etats-Unis?

Les premiers timbres des Etats-Unis furent émis dans certaines villes et certains états fédéraux, p.ex. les émissions pour Millbury ou St. Louis.

Quelle est la durée de validité de vos courriers avec des timbres anciens?

Bonjour, Il n’y a pas de durée de validité. Vous pouvez affranchir vos courriers avec des timbres anciens.

Quand sont apparus les timbres fiscaux?

Les timbres fiscaux sont apparus d’abord dans les Provinces-Unies en 1626, puis en Espagne, en 1637 pour faire payer aux usagers une taxe sur les documents qu’ils désiraient faire enregistrer (contrats, testaments, jugements, etc.), notamment pour pouvoir ultérieurement les utiliser en justice.

Quand parle-t-on de timbre de dimension?

On parle de timbre de dimension quand le montant à payer dépend du format du papier. Cette pratique fiscale a été mise au point pour la première fois aux Provinces-Unies en 1624 après un concours public visant à trouver une nouvelle forme d’impôt.

Comment sont apparus les timbres fiscaux en Espagne?

Les timbres fiscaux sont apparus d’abord dans les Provinces-Unies en 1626, puis en Espagne, en 1637 pour faire payer aux usagers une taxe sur les documents qu’ils désiraient faire enregistrer (contrats, testaments, jugements, etc. ), notamment pour pouvoir ultérieurement les utiliser en justice. Mazarin voulut suivre l’exemple espagnol.

Comment procéder à l’achat du timbre en ligne?

Deux étapes à respecter lors de l’achat du timbre en ligne : Étape 1 : procéder à l’achat du timbre concerné par carte bancaire. Nous vous conseillons de saisir votre adresse courriel au moment de votre achat. Étape 2 : télécharger les documents. Après saisie de vos coordonnées bancaires et validation du paiement,…

Quel est le timbre d’une procédure?

1er cas – ACHAT DE TIMBRE POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE (35 €) Le timbre est exigé par instance pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel,…

Quels sont les murs de soutènement?

Les murs de soutènement. Les constructions temporaires de moins de trois mois. Attention : tous les projets de construction en secteur protégé ou sauvegardé doivent faire l’objet au minimum d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire. Seule exception : les constructions temporaires de moins de 15 jours.

Quels sont les actes soumis à l’enregistrement?

Actes soumis à l’enregistrement. Sont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs : Les actes notariés. Les actes judiciaires. Les actes extra-judiciaires. Les déclarations de succession. Certains actes sous-seing privés à établir en trois exemplaires sur papier timbré, comme :

Est-ce que vous réalisez une construction sans avoir obtenu le permis de construire?

Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.