Quels sont les problemes de protection de la vie privee?
Quels sont les problèmes de protection de la vie privée?
Des problèmes de protection de la vie privée peuvent se poser, par exemple en ce qui concerne : les préoccupations des locataires au sujet de la collecte excessive et de l’utilisation inappropriée de renseignements personnels; le recours à des caméras de surveillance; la communication à des tiers de renseignements personnels les concernant.
Quel est le droit au respect de la vie privée?
Le droit au respect de la vie privée ne touche que les personnes physiques, soit les particuliers. Les entreprises et les associations ne peuvent pas s’en prévaloir. Toutefois, il est possible que la personne morale (entreprise, association, organisme, etc.) soit poursuivie en justice pour atteinte à la vie privée.
Quelle est la nature de l’atteinte à la vie privée?
Toutefois, dans certains cas, il devient difficile de reconnaître la nature de l’atteinte à la vie privée. Le meilleur exemple est celui de l’employeur qui a le droit de s’informer sur le lieu de domicile de son employé, mais qui n’a pas le droit de le communiquer aux tiers ne devant pas accéder à l’information.
Quel est le montant de la violation du droit à la vie privée?
L’auteur d’une violation du droit à la vie privée encourt le paiement de dommages et intérêts à verser à la victime. Le montant varie selon la gravité de la situation et est fixé par le juge. Outre cela, d’autres mesures sont également possibles telles que la saisie des biens de l’auteur par exemple.
Quels sont les droits du locataire d’un logement?
De manière générale, voici les principaux droits du locataire d’un logement : Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. Seuls les travaux de transformation nécessitent l’aval du propriétaire. Le propriétaire a le droit de bénéficier du logement en toute quiétude,
Que faut-il savoir sur les droits des locataires en France?
Il est donc évident que la relation bailleur/locataire nécessite une certaine disponibilité de la part du propriétaire, car le locataire est en droit d’exiger certaines interventions de son locataire. Tout ce qu’il faut savoir sur les droits des locataires en France !
Est-ce que le locataire est tenu de faire valoir ses droits?
Si la situation n’est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits. Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue.