Qui a droit a une indemnite pour charges militaires?
Qui a droit à une indemnité pour charges militaires?
Tout militaire a droit, en sus de sa solde de base, à une indemnité pour charges militaires (ICM) destinée à compenser les sujétions spécifiques à tout militaire et plus précisément au terme de l’article 1 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 « (…)
Comment compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce?
L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. C’est l’exemple typique d’une femme qui s’arrête de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenus après le divorce. Est-elle systématique? Non ! La prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Comment se déroule la procédure de divorce?
Pendant la procédure de divorce. Si l’un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu’au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Pourquoi les militaires sont concernés par la séparation?
Les militaires comme beaucoup de leurs concitoyens peuvent être concernés par une séparation. Outre l’impact sur leur vie personnelle, la séparation peut avoir des incidences sur leur solde et plus particulièrement les accessoires et indemnités qui leur sont versées.
Comment obtenir l’indemnité d’occupation consécutive à un divorce?
L’indemnité d’occupation consécutive à une séparation de couple est un droit. Pour l’obtenir vous devez adresser une demande au juge chargé de rendre l’ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce.
Est-ce que le militaire marié a droit à cette indemnité?
Le militaire marié, PACSé depuis deux ans au moins ou déclarant un enfant à charge a droit à cette indemnité à un taux particulier n° 1 ou 2 selon le cas et constitue une majoration de cette indemnité étant rappelé que l’ICM n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.