Qui a droit au titre foncier dans le domaine rural?

Qui a droit au titre foncier dans le domaine rural?

Selon la Constitution et la loi relative au domaine foncier rural⁸, seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à être propriétaires d’une terre dans le domaine rural au travers de la détention d’un titre foncier, aboutissement du processus d’immatriculation.

Comment faire pour obtenir un titre foncier au Gabon?

Pièces à fournir:

1. * Formulaire de demande de régularisation foncière (5000 Frs CFA)
2. * Copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’identité, Passeport, Carte de Séjour, Permis de Conduire).
3. * Procuration légalisée le cas échéant.
4. * Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.

Qui délivre le titre foncier?

Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.

Quelle est la notion de bien foncier?

La notion de bien foncier, très voisine de la notion de bien immobilier, ne doit pas cependant être confondue avec elle. Dans le langage de la promotion immobilière, le foncier désigne généralement le terrain qui sert de support à une construction immobilière.

Est-ce que le terrain a un titre foncier?

Du moment que le terrain a un titre foncier alors le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable.

Quel est le sens du terme foncier?

Le terme foncier (anciennement fonsier) est issu de l’ancien français fonds, dérivé à l’aide du suffixe -ier au sens de « relatif à un fonds de terre », puis de fons, fonds + suffixe -ier au sens de « relatif au fond de la nature de quelque chose, de quelqu’un ».

Quel est le titre foncier définitif?

2- Titre foncier définitif et inattaquable : L’article 1er du Dahir de 1913 modifié et complété par la loi 14-07 dispose que « L’immatriculation a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi sans qu’il puisse y être ultérieurement soustrait …»