Qui a le droit au pas?

Qui a le droit au pas?

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).

C’est quoi un projet d’accession?

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. La location-accession permet à des familles sans apport personnel d’acquérir le logement qu’elles occupent.

Quel est le contenu d’un contrat de location accession?

Modèle et contenu d’un contrat de location accession. Avant la rédaction du contrat de location-accession, il est possible de générer un contrat préliminaire pendant lequel le propriétaire réservera son logement. Le futur locataire accédant doit alors verser une certaine somme d’argent en guise de dépôt de garantie.

Quel est le régime d’accession à la propriété?

Qu’est-ce que le régime d’accession à la propriété (RAP)? Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée.

Quelle est la période de jouissance du contrat de location-accession?

Une fois la période de jouissance signée, le propriétaire n’est plus libre de disposer de son logement comme il l’entend. Ce dernier est à la charge du locataire jusqu’à la fin de la période de jouissance du contrat de location-accession et le début de la prise d’option.

Quel est le contrat de vente d’un logement HLM?

Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit public (office HLM/OPAC), la vente peut être faite sous la forme d’un acte administratif.