Qui a le droit de fouiller mon sac?

Qui a le droit de fouiller mon sac?

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller.

Est-ce que la police a le droit de fouiller mon sac?

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Est-ce que la police a le droit de fouiller un mineur?

La fouille ne peut avoir lieu en public, mais devra se dérouler au poste de police et si le mineur est une fille, elle peut demander à être fouillée par une femme. Si le mineur a commis une infraction ou en est suspecté et qu’il est emmené au poste de police, il a le droit de téléphoner à ses parents pour les prévenir.

Quels sont nos droits lors d’un contrôle de police?

Quels sont les droits de l’individu contrôlé? Lors d’un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d’identité n’est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides.

Quels sont les droits d’un vigile?

Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d’accord. Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d’un bagage et il n’est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle.

Quels sont les droits des vigiles de supermarché?

Est-ce que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains?

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l’entrée d’un magasin. Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Comment procéder à la fouille de bagages à main?

Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac. [Les ADS peuvent procéder], avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille [des bagages à main]. (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)

Est-ce que les commerçants peuvent vous demander d’ouvrir votre sac?

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d’ouvrir votre sac, mais vous n’êtes pas tenu de le faire.

Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?

Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.