samedi, novembre 23, 2024
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Qui a le droit de vendre des animaux?

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Qui a le droit de vendre des animaux?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Quelles sont les obligations pour vendre un chiot?

Une annonce de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
  • son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
  • le nombre d’animaux de la portée ;
  • le numéro Siren du vendeur.
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Quelle est la réglementation de la vente d’animaux de compagnie?

Depuis le 1 er janvier 2016, et avec la modification de l’article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime, la réglementation de la vente d’animaux de compagnie est de plus en plus stricte.

Comment déclarer la vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène?

La vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d’une amende de 7 500 €. Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale. La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat.

Quels sont les bénéfices de la vente d’un chien ou de chat?

Les bénéfices de la vente sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez donc les déclarer aux impôts. Petites annonces. Une annonce de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes : l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;

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Quelle est la déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie?

Déclaration d’activité en lien avec des animaux de compagnie : elle se fait auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Cette déclaration est obligatoire si vous vendez plus d’une portée par an.