Qui est le Creancier de la pension alimentaire?

Qui est le Creancier de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

Comment savoir si je dois payer une pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l’enfant (âge, frais de nourriture et d’habillement, frais de scolarité ou d’études, frais de cantine, frais de transport, frais d’activités sportives et de vacances, etc.)

Comment récupérer des pensions alimentaires non payées?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Quel est le droit d’obtenir une pension alimentaire?

En cas de désaccord sur le montant de la contribution ou sur ses modalités de versement, le Juge aux affaires familiales devra alors rendre une décision pour fixer la pension alimentaire. L’impossibilité de renoncer à une pension alimentaire. En toute hypothèse, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Est-ce que la pension alimentaire est assurée par deux parents?

En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente. La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois.

Comment contracter la pension alimentaire?

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). La pension alimentaire représente un contentieux important dans un contexte de séparation ou de divorce.

Quel élément est pris en compte pour la fixation d’une pension alimentaire?

Un autre élément habituellement pris en compte pour la fixation ou modification d’une pension alimentaire versée en tant que contribution à l’entretien et à l’éducation pour un enfant est la répartition de l’hébergement de l’enfant. Il est essentiel de rappeler un principe clair en la matière :