Qui met le bracelet electronique?

Qui met le bracelet électronique?

Mise en place du bracelet La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Comment se passe un sursis?

Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction.

Quel est l’objectif principal du sursis?

L’application du sursis Le sursis tient compte de la personnalité du condamné ; il a pour objectif de le dissuader de commettre une nouvelle infraction et pour effet d’effacer sa condamnation après un certain délai.

Quelle est la durée maximale de la probation?

La probation, qui peut avoir une durée maximale de trois ans, est assortie de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes : rendre des comptes à un agent de probation; s’abstenir de consommer de l’alcool et de faire usage de drogues à des fins non médicales; effectuer du travail bénévole;

Comment est rendue l’ordonnance de probation?

L’ordonnance de probation peut être rendue lorsque la sentence n’impose pas un emprisonnement de plus de deux ans. Elle peut également être ordonnée dans le cadre d’une sentence suspendue ou pour accompagner une amende. Dans l’optique où l’ordonnance est jumelée à un emprisonnement, elle entre en vigueur lors de la remise en liberté du délinquant.

Quelle est la détermination de la peine pour un acte criminel?

Ainsi, une personne qui est reconnu complice d’un acte criminel n’aura pas nécessairement une peine aussi sévère que l’acteur principal. Un autre principe de détermination de la peine est celui que la peine doit être adaptée aux facteurs atténuants et aggravants reliés à la commission du crime.

Quels sont les objectifs du Code criminel?

Critères pour déterminer la peine. Le code criminel prévoit les objectifs que le juge doit considérer avant de rendre sa décision quant à la détermination de la peine. Dénoncer le comportement illégal et le tort causé à la victime ou à la collectivité. Dissuader la récidive du délinquant. Isoler le délinquant de la société.