Qui peut confisquer?

Qui peut confisquer?

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Comment enlever une saisie sur une voiture?

donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente. La saisie du véhicule est levée, c’est-à-dire qu’elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu’il vous doit.

Comment récupérer un objet confisqué par la police?

– devant la chambre de l’instruction sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision du juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale).

Quelle est la définition de confisquer?

Définitions de confisquer. Saisir au nom du fisc, des douanes, de l’État ou d’un tiers : Confisquer des biens, des marchandises de contrebande. Prendre à quelqu’un des objets qu’on lui interdit d’avoir en sa possession : Confisquer à son fils son couteau. S’emparer de quelque chose à son profit ; ravir, supprimer : On nous confisque les libertés.

Comment s’agit-il d’une confiscation “provisoire”?

Il s’agit bien d’une confiscation “provisoire” dans l’attente du procès et où, sans aucun doute, le procureur de la République va demander au juge de confirmer cette confiscation en amont (pour les besoins des services de police ou de gendarmerie – vu dans un dossier récent).

Que signifie la confiscation du véhicule?

Confiscation du véhicule. La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d’une infraction grave. Il s’agit d’une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.).

Comment procéder à une enquête administrative?

Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.

Quel est le sens du mot confisquer?

Saisir au nom du fisc, des douanes, de l’État ou d’un tiers : Confisquer des biens, des marchandises de contrebande. S’emparer de quelque chose à son profit ; ravir, supprimer : On nous confisque les libertés.

Quel est le nom du verbe confisquer?

confiscation n.f. Action de confisquer ; saisie.

Quand Peut-on se faire confisquer son véhicule?

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Comment ne pas se faire confisquer sa voiture?

Mais il existe un moyen infaillible pour ne pas prendre ce risque : ne pas apparaître sur la carte grise. Mieux : immatriculer votre auto au nom d’un enfant est le seul moyen garantissant qu’un Parquetier zélé ne puisse requérir une peine disproportionnée, délirante mais légale.

Comment on écrit confisque?

CONFISQUER, verbe trans. A. On a confisqué tous ses biens. On confisque les marchandises de contrebande.

Comment obtenir la mainlevée d’une saisie pénale?

Le délai pour solliciter la restitution du bien saisi est prévu par l’article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale : la demande de restitution doit impérativement être formulée dans les six mois qui suivent la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Comment saisir l agrasc?

Pour obtenir l’indemnisation, vous devez contacter l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce que la confiscation?

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Est-ce que le tribunal peut faire la demande de confiscation?

Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu’à l’égard de certains biens qui y sont visés. 2007, c. 34, a.

Quelle est l’ordonnance de confiscation?

L’ordonnance de confiscation vaut titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. L’ordonnance fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales. 2007, c. 34, a.

Que signifie la confiscation des objets dangereux ou nuisibles?

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.