Qui peut declarer une faillite?

Qui peut déclarer une faillite?

Seules les personnes qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant pourront être déclarées en faillite. Sous réserve de remplir certaines conditions, même l’administrateur d’une société peut être déclaré en faillite (lire l’article sur la faillite du gérant de société).

Comment se faire rembourser par une entreprise?

La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient. le créancier peut préférer recourir à un huissier ou au juge.

Quel est le droit de la faillite?

Le droit de la faillite prévoit un mécanisme permettant, après un certain délai, de libérer le failli de la plupart de ses dettes. Ce processus de libération de la faillite a comme principale conséquence d’effacer toutes les dettes du failli, à l’exception notamment de celles qui sont non libérables.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Comment vous opposer à la libération de la faillite?

À la lumière de ce rapport et de votre analyse de cette faillite, vous pourrez, à titre de créancier, vous opposer ou non à la libération du failli. À titre de créancier, vous avez le droit de vous opposer à la libération d’office du débiteur si vous jugez que ce dernier n’a pas agi correctement.

Comment procéder à la faillite du débiteur?

En réponse au dépôt de la cession en faillite du débiteur, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit vous faire parvenir l’avis de faillite. Celui-ci sera accompagné de la liste des créanciers ainsi que des montants respectifs des créances.