Qui peut demander un sursis a statuer?

Qui peut demander un sursis à statuer?

Définition de Sursis à statuer, Surseoir Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quand faire un sursis à statuer?

Il peut être sursis à statuer dans les cas suivants : Lorsque des travaux, des constructions ou des installations à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) sont suscep- tibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménage- ment (L.

Quel est le délai pour prononcer un sursis?

Ce délai d’épreuve peut varier d’un an à cinq ans selon les faits. Le juge peut uniquement prononcer un sursis : si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois, et ; s’il ne vous condamne pas à une peine de travail ou à une ou plusieurs peines de plus de cinq ans.

Quelle est la définition de sursis à statuer?

Définition de Sursis à statuer, Surseoir. Il s’agit de la décision d’un juge de suspendre la procédure dont il est saisi et ce, jusqu’à l’accomplissement d’une formalité (respect du délai pour prendre partie sur l’ acceptation d’une succession) ou jusqu’à ce que soit rendue la décision d’une autre juridiction devant laquelle se trouve engagée…

Quel est le délai d’épreuve pour un sursis?

Sursis. Ce délai d’épreuve peut varier d’un an à cinq ans selon les faits. Le juge peut uniquement prononcer un sursis : Si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois et.

Est-ce que le sursis simple peut être révoqué?

Attention : si après les 5 ans, on découvre qu’une infraction a été commise dans le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. Le condamné respecte le sursis s’il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire après les délais d’appel).