Qui peut etre dirigeant de fait?

Qui peut être dirigeant de fait?

Peut être dirigeant de fait la personne qui a exercé une activité de gestion ou de direction en toute souveraineté et indépendance dans divers domaines et de manière répétée. Le dirigeant de fait est généralement un associé, un ancien gérant, un conjoint, voire un salarié.

Qui est le dirigeant d’une SARL?

La SARL (ou l’EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs co-gérants. Le gérant de la SARL est le chef de l’entreprise : il conclue les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l’y autorisent.

Quelle est la responsabilité de l’administrateur de la société?

En cas de faillite de la société ou d’insuffisance de la réalisation suite à la liquidation des biens de celle-ci, l’administrateur deviendra personnellement responsable des retenues à la source, TPS et TVQ dues par la société.

Comment agit un administrateur de société?

Un administrateur de société agit en principe à titre de mandataire de celle-ci et, à ce titre, sa signature lie la société. Le contrat signé par l’administrateur pour la société ne l’engage donc pas personnellement.

Pourquoi les administrateurs n’encourent pas de responsabilité?

Les tribunaux ont établi que les administrateurs n’encourent pas de responsabilité en cas d’erreur de jugement de bonne foi, ni ne sont tenus de faire preuve d’une plus grande compétence que la personne moyenne placée dans les mêmes circonstances.

Comment s’engage l’administrateur de la société?

En acceptant ce rôle, l’administrateur s’engage à remplir son mandat tout en respectant les obligations fixées par la ­LCSA, la ­LSAQ, le C.c.Q et diverses lois particulières. Dans les ­PME, les administrateurs de la société sont généralement ses actionnaires et/ou des personnes proches de ­ceux-ci.