Qui peut exercer une action collective?

Qui peut exercer une action collective?

Outre une personne physique, une société par actions ou une association peuvent faire partie d’un groupe pour le compte duquel l’action collective sera exercée. La personne qui désire exercer une action collective doit cependant obtenir l’autorisation préalable du tribunal de même qu’obtenir le statut de représentant pour les membres du groupe.

Comment vérifier si vous êtes concerné par une action collective?

Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné par une action collective en consultant le registre. Pour cela, veuillez lire la description du groupe qui figure dans la fiche de l’action qui vous intéresse.

Quel est le registre des actions collectives?

Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Dans ce but, il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1er janvier 2009.

Quelle est la notion de procédure collective?

Il convient de revenir sur la notion de procédure collective, avant de rappeler ses effets sur la procédure prud’homale en cours. Les procédures collectives désignent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire d’une entreprise, en fonction du degré de gravité des difficultés rencontrées par celle-ci.

Quelle est la particularité de l’action collective en droit québécois?

La particularité de l’action collective en droit québécois est à l’effet que les membres du groupe n’ont pas à s’inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier éventuellement des effets du jugement. Toutefois un membre peut s’exclure du groupe et ne sera alors lié d’aucune façon par le jugement sur la demande formulée par le représentant.

Comment les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours?

Les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours. Ils peuvent toutefois se tenir informés du déroulement de l’affaire pour savoir s’ils auront droit à un dédommagement. À noter: un membre peut se retirer de l’action collective s’il veut faire sa propre demande au tribunal. Dans ce cas, il doit s’exclure du groupe.

Comment se déroule l’action collective contre des institutions financières?

Par exemple, les membres d’une action collective intentée contre des institutions financières pour des frais facturés en trop ont dû attendre plus de 12 ans avant de toucher leur argent. L’action collective peut se terminer par un procès. Elle peut aussi se régler à l’amiable, sans qu’un procès soit nécessaire.