samedi, novembre 23, 2024
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Qui peut refuser le compteur Linky?

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Qui peut refuser le compteur Linky?

Répondant à un sénateur en janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu’une personne est en droit de refuser l’entrée dans la propriété privée des techniciens d’Enedis pour l’installation du compteur Linky.

Est-il obligatoire de prendre le compteur Linky?

L’installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Il était prévu que 90\% des compteurs devaient être communicants d’ici à 2021 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, et c’est chose faite !

Comment refuser l’installation du compteur?

Certains consommateurs choisissent donc de refuser l’installation du compteur en invoquant une précaution sanitaire. Afin de rassurer ses utilisateurs, Enedis a donc expliqué plusieurs éléments : Ce compteur répond à des normes et des critères. Celles-ci permettent de garantir que le compteur ne présente pas de danger.

Est-ce que le compteur se trouve à l’intérieur du logement?

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Si le compteur se trouve à l’intérieur du logement, ENEDIS ne peut y avoir accès que sous l’autorisation du client (qu’il soit propriétaire ou locataire). Les opposants Linky peuvent ainsi refuser l’accès à l’installateur qui n’aura aucunement le droit d’entrer de force dans l’habitation.

Pourquoi refuser l’accès au compteur?

Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, la ministre précise que les personnes refusant l’installation du nouveau compteur chez eux ne pourront bénéficier des tarifs avantageux qu’offre Linky.

Comment procéder au déploiement des compteurs communicants?

Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie. ENEDIS se garde, de fait, une marge de manœuvre légale pour réprimander ce genre de comportement.