Comment acceder directement a votre dossier medical?

Comment accéder directement à votre dossier médical?

Depuis 2002, vous pouvez accéder directement à votre dossier médical c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant votre santé, qu’elles soient détenues par un professionnel de santé exerçant en ville ou par un établissement de santé.

Comment consulter votre dossier médical et obtenir une copie?

Si vous souhaitez consulter votre dossier médical ou en obtenir une copie, vous pouvez vous adresser à votre praticien professionnel. Il répondra dans les 15 jours à votre demande. Vous pouvez également désigner, par écrit, une personne de confiance qui fera la demande à votre place.

Quelle est la durée de conservation du dossier médical?

À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui. La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.

Quel est le délai de conservation du dossier médical partagé?

Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

Quel est le droit de demander votre dossier médical?

La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé ( article L. 1111-7 du code de la santé publiqu e). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès.

Comment envoyer un courrier de consultation de dossier médical?

Pour cela, envoyez un courrier indiquant les renseignements sur votre dossier médical accompagné de votre demande de consultation de dossier médical ainsi que le refus qui vous a été notifié. Établissement de santé privé : Dans ce cas, adressez-vous à la commission de l’établissement directement.

Que faire en cas de refus de consultation du dossier médical?

Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical : Les recours. Selon l’établissement de santé ou le professionnel où se trouve le dossier patient en question, les voies de recours diffèrent en cas de refus de consultation du dossier patient.