Comment acter une garde alternee?

Comment acter une garde alternée?

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

Comment s’organise une garde partagée?

Dans la majorité des cas, la garde alternée est choisie avec l’accord des deux parents. Toutefois, en cas de désaccord sur le mode de garde, le juge peut aussi l’imposer à la demande d’un seul parent. À moins bien sûr que l’autre parent soit en réelle incapacité d’assurer une garde alternée.

Quel est le droit de propriété de la résidence?

Ces droits existent toujours. Dans un premier temps, la loi prévoit que le choix de la résidence appartient aux deux époux. Par la suite, pendant le mariage, l’époux propriétaire de la résidence ne peut pas la vendre, la louer ou l’hypothéquer sans le consentement de son conjoint.

Comment changer le locataire de la résidence familiale?

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, un juge peut, si on lui en fait la demande, changer le locataire de la résidence familiale. Ce changement aura plein effet dès que le jugement aura été signifié au propriétaire.

Est-ce que la résidence appartient aux deux époux?

Dans un premier temps, la loi prévoit que le choix de la résidence appartient aux deux époux. Par la suite, pendant le mariage, l’époux propriétaire de la résidence ne peut pas la vendre, la louer ou l’hypothéquer sans le consentement de son conjoint.

Quelle est la déclaration de résidence familiale d’un immeuble?

La déclaration de résidence familiale d’un immeuble Si le conjoint non propriétaire a déposé au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, aucune vente, location ou hypothèque ne peut avoir lieu sans son consentement sous peine de nullité.