Comment adresser un recours au tribunal administratif?

Comment adresser un recours au tribunal administratif?

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Comment déposer une requête auprès du tribunal administratif?

La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de recours. La date d’enregistrement de la requête est la date de réception par le greffe. En cas d’envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours.

Quel est le délai de recours pour saisir un tribunal?

Si vous ne le faites pas, votre requête : Écrit permettant de saisir un tribunal sera rejetée. Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois ( délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h.

Quel est le délai de recours pour contester une décision administrative?

En général, le délai de recours pour contester une décision administrative est de 2 mois à partir de la date de sa publication ou notification. En France, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétent pour trancher les litiges entre l’administration et les particuliers.

Comment saisir la juridiction administrative?

Saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Comment saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État?

Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l’administration relèvent de la compétence des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).