Comment amenager ses horaires de travail?

Comment aménager ses horaires de travail?

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Comment faire une demande de 80\%?

Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur accepte ou refuse votre proposition.

Comment remettre en cause un accord d’entreprise?

Par exemple, un accord d’entreprise peut remettre en cause et même supprimer le montant fixé par un accord de branche pour une prime de vacances, pour ensuite le remplacer par un autre montant. Par ailleurs, l’accord d’entreprise peut également s’imposer en vue de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Quelle est la conclusion d’un accord transactionnel?

La conclusion d’un accord transactionnel n’est pas exclue dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Mais la jurisprudence impose le respect de deux conditions fondamentales : Le contrat doit être signé postérieurement à l’homologation de la convention de rupture.

Comment négocier un accord ou un plan d’action?

L’objectif est de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action concernant les effets de l’exposition à certains risques professionnels. L’accord ou le plan d’action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer.

Comment conclure l’accord d’entreprise?

L’employeur conclut l’accord d’entreprise soit avec les représentants du personnel, soit avec les syndicats de salariés représentatifs ou soit par référendum. L’accord s’applique exclusivement à l’entreprise où il est conclu (cependant, les parties peuvent prévoir de l’étendre à l’ensemble des filiales ).