Comment citer un projet de loi dans une bibliographie?

Comment citer un projet de loi dans une bibliographie?

Pour citer dans le texte Pour mentionner un document légal (loi, projet de loi, etc.) dans le texte, on le fait le plus organiquement possible et on ajoute les informations manquantes, entre parenthèses, en suivant l’ordre de la référence en bibliographie.

Comment citer une loi américaine?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Comment citer le répertoire Dalloz?

Auteur, Titre de l’ouvrage, tomaison, édition, lieu d’édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Ex : CAYROL Nicolas, Procédure civile, 2e éd., Paris : Dalloz, coll.

Quel est le numéro des projets de loi de la Chambre des communes?

Le numéro des projets de loi de la Chambre des communes est précédé par un C-, et le numéro des projets de loi du Sénat par un S-. La référence précise sert à indiquer un article (art) de la loi. Ce n’est pas obligatoire de l’indiquer.

Quelle est la Loi canadienne des droits et libertés?

Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11. Ne pas fournir la référence complète pour un code.

Quels sont les éléments obligatoires d’un texte de loi?

Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs. Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont : Les éléments facultatifs sont : L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants :

Quel est le sous-alinéa de la Loi québécoise?

Enfin, le sous-alinéa peut comporter plusieurs divisions (aussi appelées dispositions ) : (A), (B), (C), etc. Il importe de préciser que les lois du Québec sont divisées différemment. Pour en savoir davantage sur la présentation des textes de loi, consulter le Guide fédéral de jurilinguistique législative française.