Comment classer une plainte sans suite?
Comment classer une plainte sans suite?
Il existe de nombreux motifs qui puissent expliquer ce classement sans suite :
- Des recherches infructueuses.
- Le désistement du plaignant.
- Un état mental déficient.
- Une carence du plaignant.
- Le comportement de la victime.
- Une victime désintéressée d’office.
- Des poursuites non proportionnées ou inadaptées.
Pourquoi classer une affaire sans suite?
Le classement sans suite conduit à l’abandon des poursuites pénales malgré la plainte enregistrée. L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues).
Comment déposer une plainte?
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Qu’est-ce que la plainte d’un tiers?
Plus précisément, c’est l’acte par lequel un tiers, qui n’a pas été lui-même victime de l’infraction, la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. La plainte, elle, émane de la victime elle-même.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),