Comment demander des interets de retard?

Comment demander des intérêts de retard?

Comment se calcule l’intérêt de retard? Exemple : Une facture 2 000 € avec 45 jours de retard. Tu as choisi un intérêt de retard de 15\%, ce qui donne : (2 000 * 45 * 15) / (365 * 100) = 37 €. À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Comment réclamer des intérêts moratoires?

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?

Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).

Quel est le point de départ des pénalités?

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement. Le taux des pénalités doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les conditions générales de vente .

Quelle est la coutume de réclamer des pénalités?

Il est néanmoins de coutumes de ne réclamer des pénalités qu’après avoir adressé à minima une première relance restée « lettre morte ». Toute la difficulté réside dans la décision ou non de réclamer des pénalités à ses clients. Cette action coercitive peut en effet contrarier la relation commerciale.

Quel est le délai de paiement dans les contrats professionnels?

Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.