Comment denoncer un travail dissimule?
Comment dénoncer un travail dissimulé?
1. Dénoncer du travail au noir : à qui vous adresser?
- l’Inspection du travail du lieu où est localisée l’entreprise ;
- le centre des impôts de la commune où est localisée l’entreprise ;
- vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Quel est le principal risque pour une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur?
Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.
Quel est le statut d’auto-entrepreneur?
Par définition, le statut d’auto-entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, implique de garder une certaine indépendance. En principe, il est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou par des entreprises. Un auto-entrepreneur peut donc tout à fait travailler pour une entreprise.
Pourquoi le travailleur indépendant bénéficie du statut d’auto-entrepreneur?
Le travailleur indépendant qui bénéficie du statut d’auto-entrepreneur n’a pas la liberté de faire fructifier son activité comme il l’entend. En effet, le chiffre d’affaires annuel de l’activité ne doit pas dépasser certains plafonds auto-entrepreneur, sous peine de perdre le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.
Quel est le régime d’auto-entrepreneur?
En principe, l’entrepreneur peut choisir de devenir auto-entrepreneur ou de créer une entreprise. Un travailleur indépendant peut exercer une activité sous le statut auto-entrepreneur. Ce régime présente des avantages et des inconvénients pour le freelance.