Comment deposer un nom de marque?

Comment déposer un nom de marque?

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.

Qui peut faire opposition à une marque?

Qui peut faire opposition? L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s’il le souhaite, par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter.

Est-ce que l’opposition est fondée sur une marque antérieure?

Si l’opposition est fondée sur l’atteinte à une marque antérieure, la copie de la publication de la marque antérieure : pour une marque française, vous devez fournir la copie de la publication de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.

Quelle est la procédure d’opposition à un dépôt de marque?

A cet effet, les entreprises disposent de plusieurs procédures, la première d’entre elles étant la procédure d’opposition à un dépôt de marque. Cependant la volonté de protection pousse fréquemment les entreprises titulaires de droits sur une marque à introduire une procédure d’opposition devant l’INPI sans que celle-ci ne soit entièrement fondée.

Quel est le délai d’opposition pour la marque communautaire?

A compter de la publication de la marque communautaire déposée au Bulletin des marques européennes, vous disposez d’un délai de trois mois pour former opposition. Comme en droit français, il reste possible d’agir en nullité auprès de l’EUIPO contre la marque communautaire postérieure une fois que le délai d’opposition est écoulé.

Comment se représenter dans la procédure d’opposition de marque?

Il existe deux possibilités : Engager la procédure personnellement, ou. Se faire représenter par un mandataire, avocat ou CPI. Cela peut s’avérer utile dans la mesure où la procédure d’opposition de marque est , notamment en ce qui concerne les arguments à présenter pour faire droit à votre demande.