Comment envoyer une demande de parloir?
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Comment envoyer une demande de parloir?
Vous devez envoyer votre demande de parloir : au juge d’instruction si une enquête est en cours ; au procureur de la République dès la clôture de cette enquête ; au procureur général si la clôture de l’instruction conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.
Où envoyer une demande de permis de visite?
Vous devez envoyer votre demande de permis de visite soit au magistrat qui est saisi du dossier soit à l’établissement pénitentiaire dans lequel votre proche est incarcéré.
Comment rendre visite à une personne détenue en prison?
Rendre visite à une personne détenue en prison. Toute personne détenue dans une maison d’arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches. Mais ce droit de visite est réglementé et une autorisation est obligatoire.
Quel est le permis de visite des personnes en détention provisoire?
Le permis de visite des personnes en détention provisoire est une autorisation délivrée par l’autorité judiciaire. C’est donc le magistrat saisi du dossier de la procédure qui délivre ce permis.
Comment rendre visite à un proche détenu?
Les membres de la famille au sens large sont en principe autorisés à rendre visite à un proche détenu ou incarcéré. Elles doivent néanmoins en faire la demande et obtenir le permis de visite. De plus, toute personne peut demander un permis de visite qui sera susceptible d’être accepté dès lors qu’elle parait contribuer à la réinsertion du détenu.
Quel est le permis de visite d’une personne détenue?
Cette demande doit être adressée à l’autorité compétente (I), et respecter des conditions de fonds et de forme (II). Le permis de visite d’une personne détenue est délivré par l’autorité judiciaire (A) alors que celui d’une personne condamnée est en principe délivré par l’administration pénitentiaire (B).