Comment est introduite la cession de contrat?

Comment est introduite la cession de contrat?

La cession de contrat a été introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et figure aux articles 1216 et suivants du Code civil.

Quelle est l’obligation entre le cédant et le cédé?

Comme l’illustre le schéma ci-dessus, il existe, préalablement à la cession du contrat, un rapport d’obligation entre deux personnes (le cédant et le cédé). A la suite de la cession du contrat, le cessionnaire devient partie au contrat ; le rapport d’obligation qui existait entre le cédant et le cédé n’existe plus.

Quelle est la différence entre la cession de contrat et la créance?

En cela, la cession de contrat se distingue de la cession de créance, qui ne requiert pas l’accord du débiteur cédé. Cette solution s’explique par l’idée que la personne du créancier est généralement indifférente pour le débiteur, tandis que la personne du cocontractant n’est (généralement) pas indifférente pour l’autre partie.

Est-ce que le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat?

A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement à l’exécution du contrat (article 1216-1 alinéa 2 du Code civil). Dans ce cas, la cession de contrat offre au cédé un nouveau débiteur (le cessionnaire) qui est tenu solidairement avec l’ancien (le cédant).

Quelle est la notion de contenu du contrat?

La notion de « contenu » du contrat est, manifestement, une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016. Le législateur a entendu regrouper sous une même notion les concepts d’objet et de cause qui, antérieurement à la réforme,…

Quelle est la première exigence du contrat?

Nous ne nous focaliserons dans le cadre de la présente étude que sur la première exigence: la licéité du contrat. Aux termes de l’article 1162 du Code civil « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.