Comment faire pour obtenir la pension alimentaire?

Comment faire pour obtenir la pension alimentaire?

Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ns maximum.

Est-ce que l’enfant majeur veut bénéficier de la pension alimentaire?

L’enfant majeur, qu’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple). C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire.

Comment s’éteint la pension alimentaire?

La pension alimentaire ne s’éteint pas par le seul fait que l’enfant soit devenu majeur. En effet, le parent débiteur continue à être redevable de son obligation alimentaire tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins. L’enfant n’est plus à la charge de ses parents lorsqu’il perçoit un revenu équivalent au montant du SMIC.

Comment le versement de la pension alimentaire continue?

Ainsi, le versement de la pension alimentaire continue pendant les études de l’enfant et sa recherche d’emploi. Vrai. Le versement de la pension alimentaire peut être directement effectué à l’enfant majeur. Toutefois, pour que l’enfant majeur soit le créancier de la pension alimentaire, il doit être autonome.

Est-ce que le parent qui cesse le versement de la pension alimentaire?

Il convient de préciser que, selon le Code pénal, le parent qui cesse subitement le versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois pourra faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.