Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce?

Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce?

Comment rédiger une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce? La demande d’injonction de payer devant le tribunal de commerce se fait par le biais d’une requête d’injonction de payer. Au sein de cette requête, vous allez demander au juge d’ordonner le paiement de la facture impayée.

Comment payer devant le tribunal d’instance?

Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance si on vous doit une somme précise résultant : d’un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail. d’une reconnaissance de dette.

Quel est le pouvoir d’injonction reconnu au juge?

Le pouvoir d’injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Cette injonction a la valeur d’un ordre. Concernant les procès, le juge dispose de pouvoirs d’injonction pour faire respecter la police de l’audience et pour la communication des pièces.

Quelle est l’injonction en procédure civile?

En procédure civile, une injonction est un ordre donné à une partie, voire à un tiers, de produire en justice un élément de preuve ou un document. Quelques explications. Le pouvoir d’injonction est reconnu à tout magistrat, notamment en vertu de l’article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Est-ce que le juge peut enjoindre une partie à fournir un élément de preuve?

Au cours d’un procès, sur requête d’une partie, le juge peut enjoindre à l’autre partie de fournir un élément de preuve qu’elle détient ( article 11 du CPC). Le juge peut assortir cette injonction d’une astreinte : tant d’euros à payer par jour si la personne ne fournit pas l’élément de preuve.