Comment fonctionne un cautionnement?
Comment fonctionne un cautionnement?
C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.
Quand s’applique la retenue de garantie?
La loi prévoit que, dans le cas d’une commande publique, la retenue de garantie s’applique à chaque versement perçu, acompte inclus. Lorsque le délai de garantie sera expiré, il ne vous restera plus qu’à éditer une facture correspondant au montant de la retenue de garantie et à l’envoyer à votre client.
Quel est le cautionnement de la caution?
En outre, l’ article 1376 du Code civil oblige à ce que le montant du cautionnement soit précisé en chiffres et en lettres. Bon à savoir : si la mention manuscrite, lorsqu’elle figure sous la signature de la caution, est directement suivie du paraphe de celle-ci, le cautionnement est valable.
Que signifie le cautionnement pour un créancier?
Par ce biais, le « garant » s’engage envers un créancier à payer les dettes de quelqu’un si cette personne (le débiteur principal) n’est pas en mesure de le faire. Le cautionnement est ainsi une garantie, une sureté supplémentaire pour le créancier. En cas de problème, de défaut de paiement, le garant ou la caution assume l’obligation du débiteur.
Quelle est la définition de la caution civile?
1. Définition et distinction entre la caution civile et la caution commerciale Par principe, un cautionnement est commercial lorsqu’il s’agit d’un acte commercial par nature (cautionnement bancaire) ou par la forme (cautionnement par une société commerciale, aval).
Quel est le cautionnement indéfini?
Par contre la caution ne dispose d’aucune faculté de résiliation si le cautionnement est à durée déterminée. Le cautionnement indéfini est lorsque la caution assure la dette principale dans son intégralité et s’engage à payer sans plafond ou limite ce que le débiteur principal n’aura pas réglé. Ce type de cautionnement est assez risqué.